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Divorce par consentement mutuel et rachat de crédit : quelle procédure ?

Divorce par consentement mutuel et rachat de crédit : quelle procédure ?

Le divorce se traduit par une perte de revenus, un partage des biens et des dépenses supplémentaires. Que deviennent les crédits souscrits en cas de divorce par consentement mutuel ?

Les époux qui décident d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel alors qu’ils ont un ou plusieurs crédits en commun doivent décider du sort des encours avant de saisir le tribunal. Le rachat de crédit peut être une solution pour rééquilibrer son budget.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

En France, il existe quatre principales procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce suite à l’altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur un projet de convention qui règle les conséquences du divorce. Un passage devant le juge est nécessaire pour le valider définitivement. Une fois la convention signée par les deux époux, la banque peut leur faire une proposition adaptée sous réserve de validation définitive. Le juge peut toutefois refuser d’homologuer la convention. Dans ce cas, les époux devront présenter un nouveau projet dans un délai de 6 mois maximum.

Que deviennent les crédits suite à un divorce ?

Les crédits souscrits par le couple peuvent être soldés par anticipation, répartis entre les conjoints ou remboursés selon les modalités figurant dans la convention de divorce. Dans le cas d’un crédit immobilier commun, l’époux qui souhaite conserver le bien a la possibilité de racheter la part de son conjoint après avoir fait estimer le bien et calculer la soulte. Pour rappel, la soulte correspond au montant versé par un époux à l’autre pour récupérer la pleine propriété du bien immobilier acquis en commun. Généralement, la soulte est calculée en fonction de la valeur du logement sur le marché. Cette estimation doit être faite par un notaire qui entérinera l’accord des époux par la rédaction d’un acte de licitation ou d’un état liquidatif. Précisions cependant que la soulte n’est pas obligatoire puisqu’elle résulte d’un accord entre les époux.

Rachat de crédit et divorce par consentement mutuel

Le rachat de crédit peut être une solution alternative si le conjoint ne peut pas payer la soulte et le montant des mensualités. Cette opération consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul, avec un seul taux et une mensualité unique plus faible grâce à un allongement de la durée de remboursement. Le rachat de crédit peut également permettre d’obtenir un financement supplémentaire.

Il est tout à fait possible de se renseigner auprès d’un courtier ou d’un organisme spécialisé dans le rachat de crédit pendant la procédure de divorce. Cependant, la souscription ne pourra être finalisée que lorsque le divorce par consentement mutuel sera prononcé, c’est-à-dire une fois que la convention aura été déposée chez le notaire. En effet, lors d’une demande de rachat de crédit, les établissements bancaires réclament la convention de divorce signée.

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