Rachat de crédit et Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

Si vous envisagez de faire racheter vos crédits, vous devrez probablement apporter des garanties à la banque dont peut faire partie le privilège de prêteur de deniers (PPD).

Pour mettre en place un rachat de crédit, l’organisme réclame généralement des garanties qui le protègent en cas d’incident de paiement. Parmi celles-ci, on trouve notamment le privilège de prêteur de deniers. Tous les détails.

Quelques rappels sur le rachat de crédit

De plus en plus de Français ont recours au rachat de crédit. Cette opération permet de regrouper plusieurs prêts sous une seule mensualité en contrepartie d’un allongement de la durée de remboursement et donc d’une hausse du coût total du crédit.

Grâce à cette mensualité unique et réduite, le budget de l’emprunteur est allégé. Ce dernier peut parfois se dégager une trésorerie supplémentaire pour financer de nouveaux projets comme un voyage, la réalisation de travaux ou l’achat d’un véhicule. Mais ce montage financier a avant tout pour objectif d’éviter une situation de surendettement liée à l’accumulation de crédits de différentes natures.

Quelles sont les garanties demandées ?

Le niveau d’exigence de garantie d’un établissement bancaire ou d’un organisme spécialisé dans le rachat de crédit dépend essentiellement de la nature et du nombre de prêts concernés par l’opération ainsi que du montant racheté. Le profil de l’emprunteur, sa situation personnelle et professionnelle, sa capacité d’emprunt et son niveau d’endettement sont également des paramètres pris en compte lors de la souscription.

Plusieurs garanties peuvent être réclamées par la banque lors de la mise en place d’un rachat de crédit :

L’hypothèque

Cette garantie est réservée aux propriétaires qui décident de couvrir leur emprunt en mettant leur bien immobilier en hypothèque. Cela signifie que le bien pourra éventuellement être saisi en cas de défaut de paiement.

Il faut savoir que le passage devant un notaire est obligatoire pour un rachat de crédit incluant une garantie hypothécaire. En effet, en France, ce professionnel est le seul habilité à diriger la procédure. Son rôle consiste aussi à informer l’emprunteur sur les conséquences d’une telle opération.

Le rachat de crédit hypothécaire entraîne certains frais : des indemnités de paiement anticipé (IRA), des frais de garantie et d’assurance, des frais de dossier. Quant à la rémunération du notaire, elle représente généralement 10 % du montant total des frais.

La caution

La caution est une autre garantie largement utilisée dans le cadre du regroupement de prêts.

On parle de caution solidaire lorsque le garant est une personne physique. Cette personne peut être tenue de payer une échéance au même titre que si elle avait souscrit l’emprunt en cas de défaillance dans le remboursement.

Dans la plupart des cas, la caution est une personne morale sous la forme d’une société de cautionnement qui pratique la mutualisation des risques. Le souscripteur doit alors s’acquitter d’une somme proportionnelle au montant des prêts rachetés sur un fonds de garantie. En contrepartie, l’organisme s’engage à payer les créances en cas de défaillance. Ce service coûte en moyenne entre 2 et 3 % du rachat de crédit.

Le nantissement

Le nantissement est un contrat liant le débiteur et le créancier par lequel le premier propose une garantie au second pour régler une dette ou financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers. Plusieurs biens peuvent être nantis : des véhicules, des titres, actions ou SICAV, des contrats d’assurance-vie…

La procédure de nantissement nécessite la rédaction d’un contrat écrit signé par le débiteur et le créancier. Il peut s’agir d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. Dans tous les cas, l’acte doit être rendu public en l’enregistrant auprès du service administratif concerné.

La cession volontaire sur salaire

L’organisme de rachat de crédit peut vouloir prendre plus de sécurité en exigeant une cession sur salaire. Cette méthode consiste pour l’établissement à s’assurer du paiement des échéances mensuelles en prélevant directement la somme définie sur le salaire de l’emprunteur. Cette saisie est réalisée par l’employeur qui n’en connaît toutefois pas la raison.

La cession sur salaire est souvent incontournable pour les propriétaires ou locataires ayant un taux d’endettement élevé et dont le montant des crédits à racheter est conséquent.

Zoom sur le privilège de prêteur de deniers

Dans le cadre du rachat de crédit, il est aussi possible de solliciter un privilège de prêteur de deniers. Cette garantie permet à la banque de saisir le bien immobilier et de procéder à sa mise en vente en cas de défaut de paiement. Plus précisément, on distingue deux types de créanciers : les créanciers privilégiés qui seront remboursés en priorité et les créanciers chirographaires qui devront se répartir la somme restante.

L’inscription du privilège de prêteur de deniers prend effet dès la signature du contrat de rachat de crédit. Celui-ci doit être établi par un notaire qui s’assurera de sa publication au service de publicité foncière dans les 2 mois qui suivent.

Ainsi, le PDD et l’hypothèque possèdent plusieurs points communs. D’abord, les deux garanties doivent faire l’objet d’un acte notarié et être inscrites au service de la publicité foncière. Ensuite, en cas de défaut de remboursement ou d’insolvabilité de l’emprunteur, les conséquences sont identiques : saisie du bien puis vente par voie judiciaire et paiement du capital restant dû à la banque grâce au produit de la vente.

Inscription de privilège de prêteur de deniers : quel coût ?

Les frais du PPD dépendent du montant racheté. Plus celui-ci est élevé, plus le taux de frais de garantie est faible. Lors de sa mise en place, le taux est généralement compris entre 0,5 % et 1 % du montant du prêt.

Les frais comprennent les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement et la contribution de sécurité immobilière. Contrairement à l’hypothèque conventionnelle, aucune taxe de publicité foncière n’est applicable.

Avant de recourir au privilège de prêteur de deniers dans le cadre de votre rachat de crédit, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel qui pourra éventuellement vous orienter vers d’autres garanties.