Quel délai de rétractation et de réflexion a-t-on pour une offre de rachat de crédit ?

Les délais de rétractation et de réflexion prévus lors d’un rachat de crédit sont strictement encadrés par la loi. De quoi s’agit-il ?

L’emprunteur qui souhaite mettre en place un rachat de crédit à la consommation ou immobilier bénéficie d’un délai de réflexion puis d’une faculté de rétractation dans les jours qui suivent la signature de l’offre de prêt. Quel délai de rétractation et de réflexion s’applique en cas de rachat de crédit ? Détails.

Le délai de rétractation pour un rachat de crédit à la consommation

Le rachat de crédit conso consiste à regrouper plusieurs créances comme des prêts personnels, des dettes fiscales, des loyers impayés ou des découverts. Il s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. Dans ce cas, le délai de rétractation qui donne la possibilité à l’emprunteur de revenir sur sa décision d’engagement après la signature du contrat, est de 14 jours. Pendant ce délai, il est possible d’accepter ou de refuser l’offre émise par la banque. En cas de refus, l’emprunteur doit renvoyer le bordereau de rétraction joint à l’offre. Dans tous les cas, les fonds ne peuvent être débloqués qu’une fois ce délai écoulé.

Le délai de réflexion pour un rachat de crédit immobilier

La question du rachat de crédit immobilier se pose pour les emprunteurs dans un contexte de baisse des taux. Cette opération permet de réduire ses mensualités de prêt en allongeant la durée de ses remboursements ou en profitant d’un taux d’intérêt plus intéressant. Il s’agit pour l’emprunteur de rééquilibrer son budget.

Sa mise en place ne doit pas être prise à la légère car son coût peut être élevé. C’est pourquoi, la loi prévoit un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat. Ce délai doit permettre au demandeur de bien étudier l’offre, de la comparer avec d’autres, de demander des précisions sur certains points avant de s’engager.

Le délai de rétractation pour un rachat de crédit immobilier et conso

Votre rachat peut inclure des crédits immobiliers et des prêts conso. Dans cette situation, le délai varie en fonction de la proportion du crédit immobilier dans le total des créances rachetées. Ainsi, si le prêt immobilier représente plus de 60 % du total des prêts, le délai de rétraction est de 10 jours. En revanche, si les crédits à la consommation représentent plus de 60 % du montant des emprunts regroupés, le délai de rétractation applicable est de 14 jours.

La rétractation d’un rachat de crédit entraîne la résiliation des services annexes comme les assurances. Ainsi, il est important de vérifier que ces contrats ont effectivement été résiliés par l’organisme bancaire. Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le rachat de crédit immobilier et/ou à la consommation ? N’hésitez pas à faire appel à un courtier qui vous apportera des conseils personnalisés. Ce professionnel se charge d’accomplir l’ensemble des démarches à votre place.