Domiciliation bancaire et crédit immobilier : comment ça marche ?

Vous avez fait le tour des banques à la recherche d’un crédit immobilier et vous constatez au fil des discussions que le terme de domiciliation bancaire revient souvent ? Voici ce que dit la loi sur le sujet.

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la question de la domiciliation des revenus dans l’établissement prêteur se pose. La banque peut-elle l’imposer ? Faut-il l’accepter ? Quelles sont les conséquences pour l’emprunteur ? Toutes les explications.

Rappel : définition de la domiciliation bancaire

Si vous contractez un prêt immobilier auprès de votre banque principale, vous n’avez pas besoin de vous poser cette question. En effet, ce n’est que dans le cas où vous vous tournez vers un autre établissement qu’une contrepartie pourra vous être demandée.

La domiciliation bancaire consiste pour l’établissement prêteur à demander à son client d’y ouvrir un compte destiné à recevoir des revenus. Cette opération concerne le salaire mais aussi toutes les rentrées d’argent, ponctuelles ou permanentes. Il s’agit d’une sécurité financière pour la banque qui peut alors s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur et d’avoir à disposition des fonds utilisables dans le cadre de son activité.

Que dit la loi sur la domiciliation bancaire dans le cadre d’un crédit immobilier ?

Avant le 31 décembre 2017, une banque pouvait exiger la domiciliation des revenus en contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier. Depuis cette date, les établissements ne peuvent l’imposer qu’en contrepartie d’une condition préférentielle. Il peut s’agir d’une réduction ou de la suppression des frais de dossier, d’un taux d’intérêt plus bas, d’une baisse ou de la suppression des indemnités de remboursement anticipé (IRA), d’avantages sur différents services bancaires, d’un réajustement des mensualités de crédit.

La plupart des emprunteurs qui souscrivent un crédit immobilier dans une banque externe acceptent d’y domicilier leurs revenus pour profiter d’avantages et concrétiser leur projet dans les meilleures conditions.

Peut-on refuser la domiciliation bancaire ?

Il faut savoir que la banque ne peut pas imposer la domiciliation bancaire au demandeur ni le pénaliser d’avoir choisi un autre établissement. Ainsi, même si la majorité des emprunteurs l’ignorent, il est tout à fait possible de refuser cette proposition même en contrepartie de conditions préférentielles.

Les emprunteurs qui se voient imposer la domiciliation des revenus pour l’octroi d’un prêt immobilier peuvent en toute légalité s’y opposer en invoquant la recommandation n°04-03 parue au Journal officiel en septembre 2004. Il s’agit d’un abus entrant dans le cadre des pratiques déloyales, conformément à l’article L 120-1 du Code de la consommation.

Conclusion : faut-il accepter la domiciliation ?

Pour conclure, un emprunteur peut difficilement refuser la domiciliation de son salaire à sa banque lors de la phase de négociation. Toutefois, cet accord n’étant quasiment jamais inscrit dans l’offre de prêt, rien ne l’oblige à respecter cet engagement.

Pour bénéficier de la meilleure offre de crédit immobilier avec ou sans domiciliation des revenus, n’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne. Cet outil gratuit vous permet de confronter les offres proposées sur le marché et de choisir rapidement celle qui correspond le mieux à vos besoins. Pour éviter les mauvaises surprises, il est également possible de solliciter un courtier en crédit immobilier. Cet intermédiaire se charge de comparer et de négocier les offres à votre place. Il est en mesure de vous apporter des conseils et de répondre à toutes vos questions sur la domiciliation bancaire. Veillez néanmoins à bien choisir votre courtier en consultant le montant de ses honoraires, l’étendue de son réseau et les avis laissés par les précédents clients. Privilégiez systématiquement les courtiers agréés et expérimentés.