Séparation : qui rembourse les crédits contractés ?

Séparation : qui rembourse les crédits contractés ?

Vous êtes en cours de divorce ou de séparation ? Quelles sont les conséquences de cette rupture sur vos crédits en cours ?

Au cours de leur vie commune, les membres du couple sont généralement amenés à contracter des crédits en vue de financer un bien immobilier, une voiture ou tout autre projet. Que deviennent ces engagements financiers en cas de séparation ou de divorce ? Toutes les réponses.

Les crédits en cours vous engagent

Quelle que soit la nature juridique de leur union, la règle applicable reste la même : les ex-conjoints sont tenus au remboursement des prêts contractés en commun au cours de leur vie de couple.

Si un crédit a été souscrit à titre individuel pendant le mariage, l’emprunteur demeure en principe le seul redevable de son remboursement. Attention cependant, lorsque le prêt est destiné à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, le Code civil pose le principe de la solidarité entre époux et une responsabilité conjointe sur le remboursement du crédit.

Opter pour le transfert de prêt

Lors de la séparation et pour éviter les complications lorsqu’un crédit commun a été souscrit pour financer l’achat d’une maison, de nombreux couples optent pour le transfert de prêt. Cette solution peut s’avérer intéressante pour le co-emprunteur qui souhaite conserver le bien.

Concrètement, le transfert de crédit consiste pour l’un des ex-époux à se retirer tandis que l’autre conjoint continuera de rembourser seul le reste du prêt immobilier. Pour le mettre en place, il faut envoyer une lettre de désolidarisation avec AR à la banque prêteuse à laquelle doit être jointe une déclaration écrite du co-emprunteur confirmant sa volonté de reprendre le crédit à sa charge et de renoncer à réclamer le remboursement des sommes restant dues. Avant de donner son accord, le prêteur étudiera la solvabilité de l’emprunteur et exigera un certain nombre d’informations attestant ses capacités de remboursement. En cas d’accord, la liquidation de la communauté est actée chez le notaire.

Quelles alternatives en cas de refus du transfert de prêt ?

Si la banque refuse de procéder au transfert de prêt, le jugement de divorce peut prononcer l’attribution du bien à l’un des ex-conjoint. Dans cette situation, chacun reste co-emprunteur et bénéficiaire de l’assurance qui y est liée. Seul le remboursement des échéances peut être modulé en définissant par exemple une quote-part pour chacun des emprunteurs.

La solution la plus utilisée est la vente du bien immobilier. Cette transaction peut être prise en charge par une agence immobilière ou un notaire. Le produit de la vente sera utilisé pour rembourser le crédit souscrit en commun. Si celui-ci ne suffit pas à couvrir le capital restant dû, les époux resteront solidaires pour son paiement.

Enfin, la dernière possibilité consiste à conserver le bien en indivision. Grâce à ce statut, qui reste contraignant, les ex-conjoints peuvent organiser librement le remboursement du crédit et choisir la destination du bien occupé. Ils peuvent ainsi décider de le louer ou qu’il soit occupé par l’un d’entre eux.

Quelles conséquences sur les garanties du crédit ?

Si l’un des conjoints s’est porté caution sur un crédit contracté en commun, il peut normalement s’en dédire en faisant part de sa décision au prêteur et en respectant un délai de préavis. Dans le cas où l’acte de caution mentionne une durée d’engagement déterminée, il faudra néanmoins recueillir l’accord de la banque prêteuse.

Dans tous les cas, celui qui continue à rembourser le prêt doit justifier d’un niveau de garantie identique, ce qui peut poser problème si les époux étaient assurés à 50 % chacun.

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