Comment changer d'assurance de prêt immobilier ? Procédure

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir l’assurance de votre choix. Il est également possible de changer d’assurance en cours de contrat.

La loi Hamon de 2014 permet de changer d’assurance de prêt immobilier en cours de contrat. Quelles questions faut-il se poser avant de se lancer ? Comment se déroule cette procédure ? Réponses et explications.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à changer d’assurance de crédit. La première raison, la plus évidente, est de réaliser des économies sur les cotisations. En effet, les nombreuses offres proposées sur le marché combinées à l’évolution de la législation favorisent le changement d’assurance en cours de contrat. Cette opération peut aussi être mise en place pour bénéficier de garanties étendues car, si tous les contrats couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), certains comportent des exclusions de garanties. Celles-ci peuvent par exemple s’appliquer si vous êtes atteint d’une maladie dite non-objectivable (pathologie de dos, affections psychiques…), si vous exercez une profession considérée comme à risques ou encore si vous pratiquez une discipline sportive réputée dangereuse.

Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez changer d’assurance, vous n’avez pas à en faire part à l’établissement prêteur. La banque exigera néanmoins que le délai de résiliation du contrat d’assurance actuel soit respecté.

Quand peut-on changer d’assurance ?

De manière générale, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier pendant toute la durée du crédit. Plus précisément, si l’assurance a été souscrite depuis moins d’un an, la loi Hamon autorise à en changer à tout moment durant les 12 mois suivant la signature de l’offre de crédit. Si l’assurance a été contractée il y a plus d’un an, l’amendement Bourquin autorisant à changer d’assurance à chaque date anniversaire, s’applique.

Par conséquent, le moment où vous pouvez changer d’assurance dépend de la date de souscription du contrat.

Quelles sont les conditions liées au changement d’assurance de prêt ?

Pour changer d’assurance emprunteur, il faut remplir deux conditions :

• Informer la banque ou la compagnie d’assurance de votre intention de résilier le contrat. Si la demande de changement d’assurance a lieu dans la première année de souscription, cette information devra être transmise au moins 15 jours avant l’échéance du contrat. Si ce n’est pas le cas, la demande devra être envoyée au moins 2 mois avant l’échéance.
• Souscrire un contrat présentant a minima des garanties équivalant à celles du contrat actuel. Le critère d’équivalence des garanties répond aux règles édictées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Ce qu’il faut savoir avant de changer d’assurance

Si vous envisagez de changer d’assurance de crédit, vous devez trouver un contrat plus avantageux. Cela passe par l’analyse de plusieurs critères :

Les garanties proposées

Selon votre situation, certaines garanties peuvent présenter plus d’intérêt que d’autres. Il faut savoir que la garantie décès n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Cependant, elle fait partie des garanties incontournables puisqu’elle permet la prise en charge du paiement des cotisations et soulage ainsi les proches du souscripteur dans un contexte douloureux. Il en est de même pour la garantie invalidité qui prévoit un remboursement des mensualités pendant toute la période d’invalidité, qu’elle soit partielle ou totale.

Du côté des garanties optionnelles, il y a l’assurance perte d’emploi. Cette garantie a un coût non négligeable. Avant d’y souscrire, vérifiez bien l’étendue de cette couverture.

Les exclusions de garantie

Un contrat d’assurance de prêt immobilier peut prévoir des exclusions générales ou spécifiques en fonction du profil de l’assuré (pratique sportive, métier à risques, risque aggravé de santé, âge, statut de fumeur…). Celles-ci peuvent être limitées en faisant jouer la délégation d’assurance. Il est donc important de vérifier ces éléments avant de s’engager.

Le délai de carence

Le délai de carence correspond à la période entre la signature du contrat et le début de l’indemnisation. Il varie de 1 à 12 mois, selon les assureurs.

Le délai de franchise

Le délai de franchise correspond à la période qui court entre la survenance d’un évènement déclenchant une garantie prévue par le contrat et l’indemnisation. Il vise à parer toute tentative de fraude et est généralement plus court que le délai de carence.

Le tarif

Les tarifs en assurance emprunteur tiennent compte de plusieurs paramètres dont : le montant du crédit immobilier, la durée de l’emprunt et le niveau de couverture. D’autres éléments peuvent jouer comme l’âge du souscripteur, son état de santé et sa profession. Plus précisément, l’état de santé est pris en compte par l’assureur via le questionnaire de santé. Concernant la situation professionnelle, certaines catégories peuvent présenter des avantages. Les fonctionnaires peuvent, par exemple, bénéficier d’une tarification plus attractive en raison de leur emploi stable et de leurs revenus réguliers.

Vous savez désormais quels sont les points les plus importants à étudier avant de changer d’assurance emprunteur. Il ne vous reste plus qu’à suivre les étapes énoncées ci-dessous pour lancer cette procédure.

Changement d’assurance en cours de contrat : les grandes étapes

Vous souhaitez changer d’assurance de prêt en cours de contrat ? Voici les grandes étapes à suivre :

1. Choisir un contrat d’assurance emprunteur en recourant à un comparateur en ligne ou en passant par l’intermédiaire d’un courtier
2. Vérifier le respect du principe d’équivalence des garanties
3. Faire une demande d’adhésion auprès de l’assureur choisi
4. Informer la banque ou l’assureur actuel de l’intention de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en respectant les délais impartis
5. Présenter le nouveau contrat d’assurance définitif à l’ancien assureur
6. Attendre la réponse de la banque qui doit être apportée dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas d’acceptation, le prêteur établira un avenant au contrat. En cas de refus, celui-ci devra être justifié. Le refus peut être contesté auprès du directeur de la banque. Si aucune accord n’est trouvé, il est possible de saisir par courrier un médiateur bancaire qui répondra à cette demande sous 3 mois.